Conditions générales de vente — Prestations B2B

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur au 16 août 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conception, développement et maintenance de sites web fournies par Make Build Release (« MBR ») à tout client professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle).

Les prestations sont réservées aux professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

3. Objet des prestations

MBR propose les prestations suivantes :

Le détail des tarifs figure sur notre page tarifs. Chaque projet fait l'objet d'un devis nominatif détaillé remis avant tout démarrage.

4. Devis et commande

Le devis établi par MBR est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le client, valant acceptation des présentes CGV et du contenu du devis.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature ; le solde est facturé à la livraison. Pour les prestations inférieures à 1 000 € HT, la facturation intégrale intervient à la livraison.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte via le portail de paiement Abby.

Délai de paiement : 30 jours date de facture (délai standard, conforme à l'art. L441-10 du Code de commerce qui autorise un délai maximum de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois).

Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, calculées au taux BCE majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce), sans qu'un rappel soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard de paiement (art. D441-5 du Code de commerce).

6. Livraison et délais

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception par MBR de l'acompte et de l'intégralité des contenus (textes, visuels, accès techniques) fournis par le client.

Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, résolution du contrat, ou refus des marchandises par le client. Un délai fermé ne peut être garanti que par accord écrit préalable.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

8. Propriété intellectuelle

Cession des droits : les droits patrimoniaux d'auteur sur le site livré (code HTML/CSS/JS, structure, design personnalisé) sont cédés au client à la réception du paiement intégral (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). La cession porte sur l'ensemble des droits de reproduction et de représentation, pour la France et le monde entier, pour toute la durée légale de protection.

Références : sauf demande contraire écrite du client, MBR se réserve le droit de mentionner le site livré comme référence commerciale (nom, capture d'écran, lien) sur son propre site, portfolio et supports de communication.

Composants tiers : les librairies open source utilisées (par exemple GSAP) restent la propriété de leurs auteurs et sont soumises à leurs licences respectives.

9. Maintenance et hébergement

L'hébergement et le nom de domaine sont à la charge du client et souscrits à son nom. Les contrats de maintenance mensuelle sont conclus pour une durée d'un mois, tacitement reconductibles, résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours par email.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations qui lui sont communiquées par l'autre partie à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

11. Responsabilité

La responsabilité de MBR est limitée au montant total facturé au client au titre de la prestation concernée. MBR ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données) subis par le client.

MBR est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de MBR ne peut être engagée pour tout défaut de fonctionnement ou dommage lié à des interventions du client ou de tiers sur le site après livraison, ni à des problèmes d'hébergement ou de connectivité indépendants de MBR.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par email avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation en cours de projet du fait du client, l'acompte reste acquis à MBR à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail engagé.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège de MBR (Tribunal de commerce de Nanterre), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. Modifications

MBR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. La version applicable est archivée pour chaque commande. La version courante est publiée sur cette page.